CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES EMPLOYÉ EASY HOME

Mise à jour : 26/07/2022

1. OBJET

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire délivre les Services à l’Employé.

2. DÉFINITIONS

« Compte Employé » désigne le compte créé par l’Employé sur le Site en vue d’accéder aux Services et proposer des Interventions aux Employeurs.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de services et les Annexes qui y sont attachées.

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Prestataire et l’Employé pour la mise à disposition du Site et des Services.

« Données personnelles » désigne toute information, document, contenu, fichier, donnée à caractère personnel ou non appartenant à l’Employé et fournis ou rendus accessibles au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services.

« Employé » désigne le professionnel qui crée un compte sur le Site en vue d’être proposé ou recommandé par le Prestataire à l’Employeur pour réaliser les Interventions conformément aux contrats conclus entre l’Employeur et l’Employé.

« Employeur » désigne la personne physique, majeure et capable, qui recherche un Employé en vue de lui faire réaliser une Intervention à son domicile.

« Hébergeur » désigne la société O2switch, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807, et la société Azure, Microsoft France, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 327 733 184 00516.

« Intervention » désigne la mission réalisée par l’Employé au bénéfice de l’Employeur conformément au contrat conclu entre eux sur le Site.

« Parties » désigne indifféremment, individuellement le Prestataire ou l’Employé et collectivement le Prestataire et l’Employé.

« Prestataire » désigne Monsieur Sylvain LAFAYE, SLA CONSULTING, entrepreneur individuel, domicilié 1 rue Émile BARRIERE, 31200 TOULOUSE, enregistré sous le numéro 824 136 717.

« Prix » désigne la contrepartie financière due par l’Employeur à l’Employé pour l’exécution des Interventions et dont les modalités sont définies sur le Site et dans les Conditions Générales, et qui peut être versée, le cas échéant, par le Prestataire.

« Politique de confidentialité » désigne le document annexé aux présentes Conditions Générales régissant le traitement des Données Personnelles accessible via : Lien vers la politique de confidentialité.

« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations émanant de la France ou de l’Union européenne, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Règlement Général 2016/679 européen sur la Protection des Données personnelles, le Code civil, le Code de la consommation, le Code du travail et toute norme ou décision de justice ou d’autorité administrative prise pour leur application.

« Service(s) » désigne les prestations effectuées par le Prestataire au titre de l’exécution du Contrat.

« Site » désigne le présent site internet accessible via : https://easy-home-app.fr/

3. ACCEPTATION

L’Employé déclare et garantit qu’il a pris connaissance du Service avant de souscrire au Service.

La souscription aux Services par l’Employé sur le Site vaut acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales et de la Politique de Confidentialité.

L’accès et l’utilisation du Site sont conditionnés à la consultation et à l’acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par l’Employé en cochant la case « en cochant cette case, j’accepte les conditions générales de services ».

Elles traduisent l’ensemble des engagements pris par les Parties, annulent et remplacent tous accords écrits ou verbaux remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la souscription.

4. HIÉRARCHIE

En cas de contradiction manifeste entre les stipulations du Site et les Conditions Générales, les stipulations du Site prévaudront.

5. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par le Prestataire, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois permettant, en cas de désaccord, à l’Employé de résilier le Service au cours de ce préavis.

6. DESCRIPTION DES SERVICES

6.1. DESCRIPTION DES SERVICES

L’Employé reconnaît et accepte que le Site est encore en cours de développement, l’ensemble des fonctionnalités proposées sur le Site et décrites dans les présentes Conditions Générales ne sont, à ce jour, pas toutes à 100% disponibles. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rendre l’ensemble du Site disponible et opérationnel dans les meilleurs délais.

Le Service permet à l’Employé d’accéder et d’utiliser le Site afin de bénéficier d’un service d’intermédiation et de mise en relation avec des Employeurs en vue de conclure avec eux des contrats afin de réaliser des Interventions.

Le Service permet également à l’Employé de gérer sa relation contractuelle avec l’Employeur via son Compte Employé sur le Site.

Pour accéder aux Services, l’Employé crée un Compte Employé sur le Site.

6.2. Création de Compte

L’accès au Site est réservé aux Employés résidant dans un pays depuis lequel le Site est disponible et le réseau internet et/ou internet mobile permet d’accéder au Site.

Pour Utiliser les Services, l’Employé est invité à suivre l’une des procédures suivantes :

(a) Création de Compte Employé via le formulaire d’inscription

L’Employé crée un Compte Employé sur la page « Connexion » du Site qui nécessite la communication obligatoire des informations suivantes :

  • Informations d’identité : civilité, nom, prénom ;
  • Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone ;
  • Identifiants : adresse email, mot de passe.

L’Employé reçoit un email de confirmation de création de Compte Employé, lequel contient un lien hypertexte sur lequel il doit cliquer pour confirmer la création de son Compte Employé en se connectant avec les identifiants qu’il a choisis.

(b) Création de Compte Employé via le Facebook login

L’Employé se connecte directement sur le Site via son compte Facebook. L’Employé est ensuite invité à compléter ses informations personnelles manquantes.

Les identifiants et mots de passe de connexion du Compte Employé sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité de l’Employé, qui veille à ne les communiquer à aucun tiers.

Tout accès au Compte Employé est réputé être effectué par l’Employé. Il est ainsi seul responsable des opérations effectuées sur son Compte Employé.

En cas de perte et/ou vol de l’identifiant ou du mot de passe, l’Employé est le seul à pouvoir demander la réinitialisation du mot de passe via le formulaire idoine sur la page de connexion du Site.

L’Employé peut également modifier son mot de passe à tout moment sur son Compte Employé.

6.3. Connexion externe

Préalablement à la mise en relation avec les Employeurs, l’Employé est invité à configurer son Compte Employé et à le connecter avec son compte URSSAF.

6.4. Mise en relation avec les Employeurs

Depuis son Compte Employé, l’Employé peut être mis en relation avec un Employeur, notamment en vue de réaliser les Interventions suivantes :

  • Ménage : entretien de la maison et travaux ménagers
  • Livraison : livraison de courses ou de linge à domicile
  • Administratif : assistance administrative à domicile
  • Cours : Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Gardiennage : Gardiennage ou entretien à domicile
  • Jardinage : petit jardinage
  • Bricolage : petit bricolage
  • Informatique : assistance informatique à domicile
  • Aide personnes dépendantes : aide et assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Aide temporaire : aide et assistance aux personnes temporairement dépendantes
  • Repas : préparation et livraison de repas à domicile aux personnes âgées ou handicapées
  • Accompagnement personne dépendante : accompagnement ou conduite du véhicule pour les personnes âgées ou handicapées
  • Accompagnement temporaire : accompagnement ou conduite du véhicule ou les personnes temporairement dépendantes
  • Animaux (temporaire) : soins et promenades d’animaux de compagnie aux personnes temporairement dépendantes
  • Animaux : soins et promenades d’animaux de compagnie aux personnes âgées ou handicapées
  • Soins esthétiques : soins esthétiques à domicile aux personnes âgées ou handicapées
  • Interprète : interprète auprès de personnes sourdes ou malentendantes
  • Téléassistance : téléassistance aux personnes âgées ou handicapées ou isolées
  • Garde d’enfant : accompagnement et garde d’enfant
  • Garde d’enfant (avec handicap) : accompagnement et garde d’enfant handicapé
  • Autres : autres activités ou services

L’Employé peut ajouter à son Compte Employé le contrat conclu avec l’Employeur, l’ajouter à son planning, suivre les Interventions et les déclarations à venir.

6.5. Jours et heures d’intervention

Les Interventions sont réalisées du lundi au vendredi, aux jours et heures convenus.

Dans tous les cas, toute intervention devra respecter pour chaque Employé la Règlementation Applicable, en particulier relative à la durée du travail en vigueur à la date de réalisation de l’Intervention.

Sauf conditions particulières notifiées ci-après, les matériels nécessaires à la bonne exécution de l’Intervention seront fournis et/ou remplacés par l’Employeur et seront à la charge de ce dernier. De même, les consommations d’eau et d’électricité nécessaires à la réalisation des Interventions restent à la charge de l’Employeur. Dans le cas où les produits et les matériels sont fournis par l’Employeur, celui- ci s’engage à fournir des produits et matériels conformes à la Règlementation Applicable et aux normes de sécurité, et à transmettre les notices d’utilisation correspondante aux Employés afin que ceux-ci puissent consulter les indications et précautions d’emploi.

6.6. Présence d’enfants

En dehors des Interventions de garde d’enfants, l’Employé n’est en aucun cas chargé de surveiller les enfants qui pourraient être présents au domicile lors de ses Interventions. Dès lors, l’Employeur reconnaît et accepte expressément qu’en cas d’accident ou d’incident de quelque nature que ce soit, survenant à un ou plusieurs enfants ou de leur fait, l’Employé ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

6.7. Accès au domicile

Dans le cadre de la réalisation des Interventions, un accès au domicile doit être assuré à l’Employé. Les clés sont considérées comme confiées à l’Employé si l’Employeur a remis ses clés en main propre à l’Employé, contre signature d’une fiche de suivi des clés. L’Employé reconnaît et accepte qu’il est responsable des clés qui lui sont remises. Il prendra à sa charge toute perte ou vol des clés, ainsi que, le cas échéant, le remboursement et/ou remplacement des clés et/ou serrures.

Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées à l’Employé, l’Employeur s’engage à ce qu’une personne soit présente aux horaires convenus, au début et à la fin de chaque Intervention. L’Employeur devra laisser l’accès à l’Employé à l’eau courante et potable afin que ce dernier puisse se désaltérer pendant l’Intervention et répondre aux règles élémentaires d’hygiène. De la même manière, un accès aux toilettes devra être prévu.

6.8. Occupation du domicile

Lors de son Intervention, l’Employé n’est tenu que des tâches qui ont été contractuellement prévues. L’Employeur s’interdit de demander à l’Employé une tâche qui n’aurait pas été prévue contractuellement. L’Employeur s’engage à permettre l’exécution d’une Intervention en toute sécurité. Il devra signaler à l’Employé toute modification du lieu d’intervention ou du matériel ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’Employeur.

En cas de pandémie sanitaire, l’Employé s’engage à respecter les mesures de précaution et les gestes barrières recommandés (port du masque, distanciation sociale, hygiène des mains, etc..) et ce, durant toute la durée de l’Intervention. A défaut, l’Employeur pourra annuler ou écourter l’Intervention et en conséquence ne pas facturer l’Intervention non réalisée totalement ou partiellement.

7. DROIT D’UTILISATION DES SERVICES

Sous réserve du respect des Conditions Générales, le Prestataire accorde à l’Employé un droit d’utilisation du Site. Ce droit d’utilisation est limité, non exclusif, strictement personnel, non transférable, non-cessible et ne pouvant faire l’objet de sous-licence, et permet à l’Employé d’accéder et utiliser le Site, uniquement dans la mesure de ce qui est autorisé par les présentes.

En conséquence, toute autre utilisation du Service par l’Employé est formellement interdite. A ce titre, l’Employé s’interdit notamment toute concession de droits sur le Service, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte du Service au bénéfice d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

L’Employé s’interdit également de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Service par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation, ou modification du Service, notamment en vue de la création d’un service similaire.

8. ACCÈS AUX SERVICES

L’Employé doit disposer d’une connexion Internet avec un débit adapté pour accéder au Service de manière optimale. Sauf stipulation contraire, l’accès au Service est possible 24h/24 et 7 jours/7.

L’Employé s’assure, avant d’accéder au Site, que son système d’information est à jour des dernières versions de son système d’exploitation et des logiciels, ou à défaut qu’il est doté d’un système d’exploitation permettant de faire fonctionner correctement le Site. Il s’engage à le mettre et le maintenir à jour régulièrement.

L’Employé assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au Service et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web etc.).

L’accès au Service peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :

      • Opération de maintenance corrective ou évolutive du Site ;
      • Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
      • Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du Site ;
      • Utilisation du Site par tout Employeur, tout Employé ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Site ;
      • Évènement constitutif de force majeure ;
      • Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.

Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.

En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; l’Employé pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service.

L’Employé reconnaît et accepte que la suspension du Service, dans les conditions du présent article, n’entraîne aucune un droit à indemnisation.

9. DURÉE

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de la date de création du Compte Employé.

Le Contrat prend fin lors de la suppression du Compte Employé par l’Employé, à tout moment, en se rendant dans l’onglet [] sur le Site.

10. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Prix dû à l’Employé est payé par l’Employeur via le système cesu.urssaf.

Le Prestataire s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au système cesu.urssaf afin que l’Employeur puisse procéder au paiement des sommes dues à l’Employé

11. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’accessibilité des Services et de leur usage par l’Employé, et plus généralement pour toutes les obligations résultant du Contrat.

Le Prestataire s’engage notamment à :

  • Délivrer les Services avec diligence et selon les règles de l’art ;
  • A mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance ;
  • Exécuter personnellement le Contrat, avec la faculté discrétionnaire de sous-traiter une partie de ses obligations, à ses risques et périls et sous sa responsabilité exclusive à l’égard de l’Employé et des tiers. Le Prestataire s’engage notamment à s’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données Personnelles.

Sous réserve de ce qui précède, l’Employé reconnaît et accepte que le Prestataire ne s’engage sur aucun des cas suivants :

  • Le maintien d’une Intervention ;
  • L’adéquation de l’Employé avec les besoins de l’Employeur, qui relève d’un caractère purement subjectif de l’Employeur ;
  • Le maintien des relations contractuelles entre l’Employeur et l’Employé ;
  • Un volume et une fréquence minimales de contrats avec des Employeurs et d’Interventions ;
  • Un volume et une fréquence minimales de présentation du profil de l’Employé aux Employeurs.

De manière plus générale, le Prestataire ne s’engage sur aucun aspect relatif aux Interventions, à la qualité de la prestation de l’Employé, ni à la relation entre l’Employeur et l’Employé, il s’engage exclusivement et strictement sur la seule mise en relation de l’Employeur avec un Employé.

Par ailleurs, l’Employé reconnaît et accepte que le Prestataire met à disposition des Employeurs sur le Site des outils afin de faciliter la conclusion et la gestion des contrats entre l’Employeur et l’Employé. Le Prestataire ne délivre aucune prestation de conseil, particulièrement juridique, de sorte qu’il ne s’engage pas sur l’adéquation des outils aux besoins de l’Employeur. Notamment, le Prestataire ne s’engage pas sur la qualité et l’adéquation du contrat de travail proposé avec les attentes de l’Employé.

12. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’EMPLOYÉ

L’Employé s’engage à exécuter le Contrat et utiliser les Services en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et les présentes Conditions Générales.

L’Employé, notamment, s’engage :

  • A fournir des informations exactes, sincères et actuelles, particulièrement concernant ses besoins, et plus généralement concernant toute information nécessaire à l’exécution des Services et des Interventions ;
  • A exécuter personnellement les Interventions avec diligence, dans les règles de l’art et dans le respect de la Règlementation Applicable. Particulièrement, l’Employé s’oblige strictement à respecter des obligations de ponctualité, de politesse, de professionnalisme à l’égard de l’Employeur ;
  • A souscrire et maintenir en vigueur toutes les assurances nécessaires ;
  • A garantir la stricte confidentialité de l’ensemble des informations qui lui sont délivrées par le Prestataire et/ou l’Employeur, particulièrement toute information et donnée personnelle de l’Employeur. De manière générale, l’Employé s’engage à conserver une confidentialité stricte et absolue de tout fait ou information, porté à sa connaissance lors des Interventions ;
  • Respecter la Règlementation Applicable et à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exercice de services à la personne.

L’Employé, notamment, s’interdit de :

  • Filmer, divulguer, partager et diffuser, de quelque manière que ce soit, le domicile de l’Employeur et mentionner, divulguer, partager et diffuser le lieu où il se rend pour réaliser les Interventions ;
  • Sous-traiter, de quelque manière que ce soit, l’exécution des Interventions à tout tiers, y compris à un autre Employé inscrit sur le Site ;
  • Utiliser le Site et les Services à des fins contraires à la Règlementation Applicable ;
  • Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et des Services ;
  • Télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal ou contrefaisant, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité et non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité du Site et des Services ou des serveurs, réseaux ou réseaux connectés aux Services ;
  • Entraver ou perturber le Site, les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • Tenter d’induire en erreur les Employeurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un affilié du Prestataire, et/ou en usurpant ou en fournissant de fausses informations concernant son identité, ses compétences, ses diplômes ou toute autre formalité nécessaire à l’exécution des Services ou des Interventions.

13. ASSURANCES

L’Employé s’engage à souscrire et maintenir en vigueur une police d’assurance responsabilité civile, le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait durant les Interventions.

Il est également recommandé à l’Employé de souscrire une assurance de dommage corporel le couvrant pour sa propre intégrité physique.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation du Site et des Services implique des traitements de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, l’Employé est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible via le lien suivant : Lien hypertexte vers la politique de confidentialité

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelles relatifs aux Services, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.

Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de l’Employé ou aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit à l’Employé la jouissance paisible des Services contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.

Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par l’Employé, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. L’Employé devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).

Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel de l’Employé, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu’il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que l’Employé  puisse continuer à bénéficier des  Services conformément aux termes du Contrat.

16. NON-CONCURRENCE

L’Employé s’interdit de concevoir et/ou commercialiser un service concurrent au Service pendant toute la durée des présentes, puis pendant une durée de cinq (5) ans.

17. INDÉPENDANCE

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est et restera un cocontractant entièrement indépendant de l’Employé pendant toute l’exécution du Contrat, et qu’il ne sera jamais soumis à aucun lien de subordination ni dépendance économique, qu’aucun projet d’association, joint-venture ou capitalistique n’a été envisagé entre eux. Les Parties ne pourront, en aucune manière et en aucune circonstance, se présenter ou prendre un engagement, sous le nom ou pour le compte de l’autre Partie.

18. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître et également soumis à une obligation de confidentialité ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations au terme du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la Règlementation Applicable ainsi que sur ordre d’un tribunal compétent (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies afin qu’elle puisse exercer le cas échéant les recours utiles à la défense de ses droits).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

19. RESPONSABILITÉS

19.1. Responsabilité du Prestataire

EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RÉSULTANT (I) DU FAIT DE L’EMPLOYÉ, (II) DU FAIT D’UN EMPLOYEUR, (III) D’UNE INTERVENTION, (IV) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.

Le Prestataire apportera tout le soin possible et se conformera aux règles de l’art et à la Règlementation Applicable pour l’exécution des Services.

La responsabilité du Prestataire vis-à-vis de l’Employé est expressément limitée aux fautes graves et non réparées dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles telles que décrites dans le présent Contrat et ses avenants éventuels. Si dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réclamation de l’Employé adressée au Prestataire par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation de la faute grave et lourde invoquée, le Prestataire n’avait pas réparé le manquement prétendu à ses obligations, l’Employé pourrait se prévaloir d’une faute à prouver à l’égard du Prestataire.

Le cas échéant, seul le préjudice direct, certain, manifeste, actuel et prévisible de l’Employé pourrait être indemnisé.

Dans le cas où l’Employé démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’un manquement grave du Prestataire dans l’exécution des obligations lui incombant auquel il n’aurait pas été remédié dans le délai prévu, la responsabilité du Prestataire sera limitée, toutes sommes confondues, au montant versé à l’Employé dans les six mois précédant le manquement. Les pénalités payées par ailleurs par le Prestataire viendront en déduction du montant de cette indemnisation.

En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible.

Sous réserve de ce qui précède, il est expressément convenu que le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ni mis en cause, directement ou indirectement, par l’Employé, à raison des dommages, prévisibles ou non – quels que soient leurs origines ou conséquences – susceptible de résulter, directement ou indirectement, notamment :

  • De tout fait, négligence, abstention, faute simple, lourde, grave ou dolosive de l’Hébergeur, y compris en cas de déformation, altération, divulgation, perte totale ou partielle des données de l’Employé ;
  • De tout dysfonctionnement ou absence d’acheminement des emails adressés par l’Employé au Prestataire ;
  • De la violation par un tiers des dispositions des article 323-1 à 323-7 du Code pénal français réprimant les atteintes aux systèmes automatisés de données, soit des pratiques de piratage (en anglais, de « hacking ») du Logiciel, du Service ou des Données Personnelles ;
  • D’un cas de force majeure empêchant le Prestataire de délivrer le Service.

19.2. Responsabilité de l’Employé

L’Employé est seul responsable de :

  1. tout accès et/ou d’utilisation du Service et du Site qui serait contraire (i) à la Règlementation Applicable, ou en infraction aux intérêts et droits d’un tiers, ou (ii) aux stipulations du Contrat ;
  1. L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, donnée, documentation fournie au Prestataire en vue de l’exécution du Service ;
  1. toute donnée ou information fournie par l’Employé au Prestataire, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou au Contrat, ou en infraction aux intérêts et droits du Prestataire, d’un Employeur ou d’un tiers ;
  1. du respect de la Règlementation Applicable.

À ce titre, l’Employé garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toute nature exposée par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec l’Employé), seront intégralement pris en charge par l’Employé.

20. LIENS HYPERTEXTES

Les pages du Site peuvent contenir des boutons de réseaux sociaux permettant des fonctionnalités de partage sur les différents réseaux sociaux ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes du Prestataire sur lesquelles le Prestataire n’exerce aucun contrôle.

Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant à l’information et au contenu des sites tiers ou aux informations et contenus auxquels les sites tiers peuvent renvoyer. Le Prestataire n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ces sites tiers. La présence de liens vers des sites tiers ne saurait signifier que le Prestataire approuve de quelque façon que ce soit les informations et contenus de ces sites tiers.

21. SUSPENSION/RÉSILIATION

En cas de manquement par l’Employé à une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l’accès au Compte Employé jusqu’à ce que l’Employé remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n’est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.

En cas d’urgence et/ou de manquement grave de l’Employé, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre les Services, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d’utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, ou (iii) d’atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire.

22. CESSION DU CONTRAT

L’Employé ne pourra, en aucune circonstance, céder ou concéder, directement ou indirectement (notamment via la cession ou l’apport de son fonds de commerce, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à un tiers. Toute cession ou concession intervenue en contravention avec la présente clause sera nulle et inopposable au Prestataire, même si ce dernier en avait eu connaissance et qu’il ne s’y était pas opposé.

En revanche, il est expressément et irrévocablement accepté par l’Employé que le Prestataire pourra, de manière unilatérale et discrétionnaire, sans objection ni contestation possible de sa part, quelles que soient les circonstances alors, céder ou concéder, partiellement ou totalement, directement ou indirectement (notamment via la cession, l’apport partiel ou total de son fonds de commerce, de ses titres ou d’un actif, une fusion, acquisition, absorption, scission, confusion de patrimoine), tout ou partie du présent Contrat à une société tierce.

Le cas échéant, et par dérogation expresse aux articles 1216 et suivants du Code civil, il est expressément convenu qu’à compter de la notification à l’Employé de la cession du Contrat (soit à la date de la première présentation du courrier recommandé avec avis de réception adressé à cet effet) :

  • la cession intervenue sera pleinement opposable à l’Employé ;
  • le successeur sera subrogé dans les droits et obligations du Prestataire au titre du Contrat ;
  • le Prestataire sera libéré pour l’avenir de l’exécution du présent Contrat ; aucune solidarité entre le Prestataire et son successeur ne pourra donc être recherchée directement ou indirectement par l’Employé.

23. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

L’exécution du présent Contrat reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension du Contrat devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le présent Contrat après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

24. DISPOSITIONS DIVERSES

Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses du Contrat serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité du Contrat dans son ensemble.

Loi applicable. Le Contrat est soumis à la loi française.

Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.